Garde à vue

Qu'est ce que la garde à vue ?

 

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Elle permet à l'enquêteur d'avoir le suspect à sa disposition pour pouvoir l'interroger. La durée de la garde à vue est limitée selon les dispositions du code de procédure pénale.

 

Au cours de cette garde à vue, vous disposez de plusieurs droits selon l'article 63-3 du code de procédure pénale dont, par exemple :

 

• Le droit de prévenir un proche et votre employeur 

• Le droit d'être examinée par un médecin

• Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire

• ...

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Et bien évidemment :

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• Le droit d'être assistée par un avocat

 

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À quoi sert l'avocat en garde à vue ?

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Demander un avocat en garde à vue vous permet d'avoir un entretien de 30 min, par jour de garde à vue, avec lui. Cela vous permet notamment de commencer à établir, ensemble, une stratégie de défense par rapport aux éléments que vous apporterez. Il faut noter que l'avocat n'a pas accès au dossier de procédure pendant tout le temps de la garde à vue. Il n'aura donc accès qu'aux informations que vous lui donnerez pendant ces entretiens journaliers et vos déclarations pendant les auditions de garde à vue. 

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Une mauvaise garde à vue constitue souvent le point de départ d'une mauvaise défense. Le choix du droit au silence, le choix de ne pas dire la vérité ou le choix de reconnaître les faits doit être défini dès les premiers instants de l'interpellation.

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Tous ces paramètres sont parfaitement maîtrisés par le Cabinet LOISEL qui saura vous accompagner au mieux tout au long de cette mesure de privation de liberté. 

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Le code de procédure pénale dispose, concernant la désignation de votre avocat en garde à vue : 

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"Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

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Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

 

L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne."

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En ce sens, si votre conjoint(e), votre frère/soeur, père/mère est placé en garde à vue, vous avez également la possibilité de faire désigner un avocat pour le membre de votre famille.

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Suite à la garde à vue, un choix procédural sera effectué par le Parquet :

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• Comparution Immédiate,

• Convocation par Officier de Police Judiciaire,

• Comparution sur Reconnaissance Préalable de culpabilité,

• Défèrement par-devant un juge d'instruction,

• ...

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Pour toutes questions relatives au stade de la garde à vue, n'hésitez pas à nous contacter.